Nos avocats turcs en droit du travail sont prêts à représenter les employés et les employeurs dans la résiliation des contrats de travail. Nos avocats turcs en droit du travail représentent également nos clients dans des procédures administratives, d’arbitrage et de contentieux, qu’ils soient syndiqués ou non.
Table des matières
Akkas & Associates représente des clients dans toute la gamme des questions liées au travail et à l’emploi, y compris les allégations de licenciement abusif, de discrimination en matière d’emploi et de violation des règles de non-concurrence. Nous avons également une grande expérience des questions liées aux procédures de représentation, aux négociations collectives, aux arbitrages et aux litiges devant les tribunaux du travail.
Résiliation des contrats de travail
Résiliation avec motifs valables : Nous recommandons toujours à nos clients de spécifier des motifs valables lors de la résiliation des contrats de travail car un employé dont le contrat de travail a été résilié peut déposer une plainte ;
- une demande de réintégration ou
- une demande d’indemnisation pour mauvaise foi.
Selon l’article 18 de la Loi turque sur le travail, l’employeur qui résilie le contrat d’un salarié engagé pour une durée indéterminée, employé dans un établissement de trente travailleurs ou plus et qui justifie d’une ancienneté minimale de six mois, doit s’appuyer sur un motif valable pour cette résiliation lié à la capacité ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’établissement ou du service.
- Les demandes de réintégration ne peuvent être introduites qu’à l’encontre d’une entreprise qui emploie 30 salariés ou plus et par des salariés qui ont au moins 6 mois d’ancienneté.
- Dans les cas où les contrats de travail des employés – qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 18 (par exemple, s’il y a moins de 30 personnes employées dans l’entreprise) – sont résiliés par l’employeur, l’employé pourra intenter une action en justice pour demander une compensation qui s’élève à trois fois le salaire du travailleur pour la période de préavis, en affirmant que l’employeur a résilié le contrat de mauvaise foi.
La stagnation du marché, la perte de parts de marché, la pénurie de matières premières, la diminution des possibilités de vente, la diminution des ressources de vente, la mise en œuvre de nouvelles technologies, la fermeture de plusieurs départements, etc. peuvent être considérées comme des motifs valables de licenciement fondés sur les exigences opérationnelles de la direction, de l’établissement ou du service.
Période de préavis et indemnité de préavis
Avant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, une notification à l’autre partie doit être effectuée par la partie qui met fin au contrat. Le contrat prend alors fin :
- dont l’emploi a duré moins de six mois, à la fin de la deuxième semaine suivant la notification du préavis à l’autre partie ;
- dont l’emploi a duré six mois ou plus mais moins d’un an et demi, à la fin de la quatrième semaine suivant la notification du préavis à l’autre partie ;
- dont l’emploi a duré un an et demi ou plus mais moins de trois ans, à la fin de la sixième semaine suivant la notification du préavis à l’autre partie ;
- dont l’emploi a duré plus de trois ans, à la fin de la huitième semaine suivant la notification à l’autre partie.
Il s’agit de périodes minimales qui peuvent être augmentées par des contrats entre les parties. Vous pouvez choisir d’ignorer le délai de préavis. La partie qui ne respecte pas la règle du préavis doit payer une indemnité couvrant le salaire correspondant à la durée du préavis.
Veuillez noter que le calcul de l’indemnité de préavis tient compte du salaire brut et des avantages matériels accordés régulièrement à l’employé.
Indemnités de licenciement
En cas de résiliation du contrat de travail pour des motifs autres que ceux mentionnés à l’article 25 (résiliation du contrat par l’employeur pour des motifs légitimes) de la loi sur le travail numérotée 4857, l’employé a droit à une indemnité de licenciement.
En cas de résiliation d’un contrat de travail pour une raison donnant droit à une indemnité de licenciement, une indemnité de licenciement correspondant au salaire brut de 30 jours pour chaque année complète d’emploi sera accordée. Pour les périodes de plus d’un an, elle sera proportionnée et incluse dans le calcul.
Outre le salaire versé à l’employé, le calcul de l’indemnité de licenciement prend en compte les montants bruts de tous les avantages pécuniaires et matériels qui lui sont accordés régulièrement (indemnité de déplacement, indemnité de nourriture, condition de régularité, versement de primes, etc.)
Le montant de l’indemnité de licenciement versée pour chaque année complète d’emploi est limité par le plafond de l’indemnité de licenciement en vigueur à la date de la cessation d’emploi. (Pour 2020, 6.730.15 TL.)
Lors de la résiliation d’un contrat de travail, les congés annuels et les heures supplémentaires d’un employé (les 270 premières heures supplémentaires sont incluses dans le salaire) sont également payés par l’employeur.
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Akkas Law est un cabinet d’avocats orienté vers les solutions qui permet à ses clients de répondre aux exigences diverses et changeantes du marché mondial d’aujourd’hui. Depuis 1992, nos avocats aident leurs clients à relever des défis juridiques complexes et à maximiser leurs chances de réussite.
Notre cabinet d’avocats est maintenant l’un des principaux cabinets d’avocats à Istanbul, Turquie. Vous pouvez nous contacter pour la résiliation des contrats de travail à travers notre page Contact.
